Réponse ministérielleConsommation

Démarchage téléphonique : pour dire non, il y a Bloctel !

Publié le 30 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Bloctel.gouv.fr

Il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours.

Il appartient en conséquence au consommateur qui continue d'être démarché 30 jours après avoir reçu confirmation de son inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique de déposer une réclamation auprès de Bloctel contre les professionnels ne respectant pas ces dispositions légales.

C'est ce que rappelle la secrétaire d'État, auprès du ministre de l’Économie et des Finances, chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire dans une réponse ministérielle publiée le 9 mai 2017.

Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours. Ce service a été mis en place le 1er juin 2016.

Les réclamations contre des numéros appelants sont très importantes dans la mise en œuvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux enquêtes menées par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels.

La secrétaire d’État rappelle que les appels téléphoniques qui incitent les particuliers à rappeler des numéros surtaxés (« ping call ») ne relèvent pas du dispositif Bloctel. Ces appels peuvent être signalés en envoyant gratuitement un SMS au 33 700 en indiquant le numéro de téléphone litigieux par la formule « Spam vocal 0X XX XX XX XX ». Les opérateurs téléphoniques mènent ensuite les actions adéquates auprès des sociétés concernées.

Des procédures contentieuses ont également été engagées par la DGCCRF contre les sociétés utilisant ces numéros signalés.

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