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Carte d'identité : le demandeur peut refuser la numérisation de ses empreintes digitales

Publié le 16 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Empreintes digitales

Le demandeur d'une carte nationale d'identité (CNI) peut refuser la numérisation et l'enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Titres électroniques sécurisés (TES) ». Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du 10 mai 2017.

En effet, lors d'une demande d'une CNI, les données à caractère personnel et les informations concernant le demandeur sont enregistrées dans une base de données biométriques.

Les empreintes digitales d'un demandeur qui en refuse la numérisation sont recueillies sur un formulaire joint au dossier de demande de CNI. Ce dossier est conservé de manière sécurisée par le service instructeur pendant 20 ans (15 ans pour un mineur).

Chaque consultation du dossier fait l'objet d'un recensement mentionnant la date, le motif et l'identité de l'auteur de la consultation. Ces informations sont conservées pendant 5 ans.

Les empreintes digitales ne peuvent être utilisées qu'en vue de la détection des tentatives d'obtention ou d'utilisation frauduleuses d'un titre d'identité.

Le demandeur du titre d'identité est informé, au moment de sa demande :

  • de la nature des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier TES ;
  • du nombre et de la nature des empreintes digitales enregistrées dans le fichier ;
  • de la possibilité qui lui est offerte de refuser qu'il soit procédé à la numérisation de ses empreintes digitales ;
  • des caractéristiques du fichier (finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées, caractère obligatoire ou facultatif des réponses, conséquences éventuelles d'un défaut de réponse, destinataires ou catégories de destinataires des données, etc .).

Ces dispositions sont en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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