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Voiture de location volée : mieux vaut être assuré

Publié le 18 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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voiture calcinée

Le loueur de voiture doit être indemnisé par le locataire si le vol n'a pas les caractères de la force majeure. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 26 avril 2017.

Dans cette affaire le véhicule loué avait été volé et retrouvé calciné peu de temps après. La société de location réclamait au locataire le remboursement de la valeur du véhicule volé. Le client faisait valoir qu'il avait respecté les clauses du contrat en conservant les clés sur lui dans sa veste, même s'il se l'était fait voler après l'avoir enlevée quelques instants dans un café.

La cour d'appel avait jugé que l'impossibilité de restituer le véhicule était justifiée par une cause qui ne pouvait être imputée au locataire.

Mais, pour la Cour de cassation, pour être déchargé de cette obligation de restitution, il faut prouver que le vol subi avait les caractères d'un événement de force majeure, c'est-à-dire imprévisible, irrésistible et étranger aux personnes en cause.

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