Retraite anticipée des travailleurs handicapés, modalités de conversion de la pension d'invalidité en pension de retraite... Que disent les deux décrets publiés au Journal officiel du 11 mai 2017 ?
Le premier décret apporte des précisions sur les conditions d'examen, à compter du 1er septembre 2017, de la situation des travailleurs handicapés pouvant bénéficier d'une retraite anticipée. Les travailleurs handicapés ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 % qui ne disposeront pas de tous les justificatifs nécessaires de reconnaissance de leur incapacité pourront faire valider une partie de ces périodes par une commission médicale chargée de l'examen de telles demandes.
Rappel : Il est possible de bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap. Pour cela, il faut justifier d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée de cotisation durant cette période de handicap.
Pensions d'invalidité et pensions de retraite
Un autre décret publié au Journal officiel du même jour aménage la transition entre pension d'invalidité et pension de vieillesse pour les personnes en recherche d'emploi alors qu'elles ont atteint l'âge légal de départ à la retraite (62 ans). Selon le décret qui s'applique également à partir du 1er septembre 2017, ces personnes en recherche d'activité qui exerçaient une activité professionnelle 6 mois avant leur 62 ans pourront continuer à être bénéficiaire de la pension d'invalidité encore 6 mois après l'âge légal de départ à la retraite.
