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Optique et appareil auditif : vers une meilleure information des consommateurs

Publié le 31 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © M.studio - Fotolia.com

3 infobulles : ON VOUS INFORME

Vente de produits et prestations d'optique ou d'appareil auditif : à partir du 1er janvier 2019, l'information des consommateurs sera renforcée.

Les consommateurs devront avoir accès à :

  • un affichage en magasin de la remise obligatoire d'un devis avant tout achat ;
  • un affichage lisible de l'extérieur, en vitrine, ou sur le site internet de vente, du prix et de l'intitulé des prestations effectuées par l'opticien ou l'audioprothésiste ;
  • un contenu et une présentation normalisée des devis remis avant la vente des produits et prestations ;
  • un contenu du modèle de la note remise avant paiement intégral à l'assuré ou à son ayant droit (avec notamment les éléments prévus par le devis, les noms et prénoms du patient, le médecin prescripteur...).

Le contenu des devis actuels sera aussi clarifié en dissociant d'un point de vue tarifaire produits et prestations, les nouveaux devis devant faciliter les comparaisons et mieux renseigner les consommateurs sur les modalités de prise en charge par les complémentaires de santé.

Concernant les questions d'audioprothèse, il est rappelé également le caractère non-optionnel des services associés à l'appareillage auditif en spécifiant dans le devis le nombre de séances destinées à adapter ou régler l'appareillage auditif dont doit bénéficier a minima le consommateur.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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