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Entreprise : l'installation d'un logiciel espion doit être justifiée

Publié le 08 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Pixabay.com

Installer un logiciel espion dans son propre système informatique constitue un délit dès lors que ce logiciel est utilisé à des fins étrangères au contrôle du bon fonctionnement de l'entreprise. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 10 mai 2017.

Dans le cadre d'un divorce, un mari avait à l'insu de son épouse installé dans l'ordinateur de celle-ci un logiciel espion qui enregistrait toute l'activité des claviers des ordinateurs de l'entreprise gérée avec son épouse. Cette installation lui avait permis de prendre connaissance tant de l'adresse personnelle, créée par son épouse afin de converser avec son ami par le biais d'une messagerie électronique, et de son code d'accès, que des conversations ainsi échangées et tous les mots de passe.

Le mari faisait valoir que l'installation d'un tel système lui était permise, comme dirigeant de la société et en sa qualité d'administrateur réseau du système informatique de l'entreprise.

Mais la justice lui a donné tort. Si sa position de dirigeant et ses fonctions spécifiques d'administrateur réseau lui donnaient qualité pour installer ce logiciel, l'exploitation par ses soins de cet outil dans un but étranger au contrôle du bon fonctionnement de l'entreprise à l'insu de son épouse constitue le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.

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