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Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : report au 1er janvier 2019

Publié le 07 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © morganimation - Fotolia.com

La mise en place du prélèvement à la source qui était prévue au 1er janvier 2018 va être reportée au 1er janvier 2019. Ce report doit permettre d'organiser un audit et une expérimentation afin de mieux évaluer ce que le prélèvement à la source implique pour les collecteurs, notamment les entreprises. C'est ce qu'a annoncé le Premier ministre mercredi 7 juin 2017.

Les modalités d'imposition pour 2018 resteront donc inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017, les dispositifs concernant l'année de transition étant reportés d'un an.

  À noter :

La mise en œuvre de ce report doit faire l'objet de mesures législatives et réglementaires.

  Rappel :

Le prélèvement à la source consiste à prélever l'impôt directement sur les revenus au moment de leur perception.

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