Quand vous demandez un prêt immobilier, il arrive que votre banque conditionne sa proposition à une domiciliation des revenus (virement automatique de votre salaire sur un compte ouvert dans cette banque) au moment de la signature du contrat de prêt. Une ordonnance du 1er juin 2017 qui s'applique aux offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2018 va permettre de limiter à 10 ans l'obligation de domiciliation des revenus (ou moins si la durée de prêt est moindre).
Au 1er janvier 2018, les banques et les établissements de crédit qui imposeront la domiciliation des salaires (ou des revenus assimilés) pour l'octroi d'un crédit immobilier seront en effet tenus :
d'en informer clairement l'emprunteur ;
de préciser la nature de l'avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie.
La domiciliation des salaires ou des revenus ne pourra toutefois excéder une période de 10 ans sans pouvoir excéder la durée du prêt.
Si l'emprunteur ne respecte pas son engagement, la banque pourra supprimer l'avantage consenti pour l'ensemble des échéances restantes.
À l'issue du délai prévu dans le contrat, l'emprunteur pourra choisir de domicilier son salaire ou ses revenus dans un autre établissement, tout en conservant l'avantage individualisé jusqu'au remboursement intégral du prêt, sans risquer des pénalités.
Toute clause par laquelle le prêteur conditionnerait l'octroi du prêt à la condition de domiciliation sans l'assortir en contrepartie de l'avantage individualisé, serait réputée non écrite.
Rappel : Cette ordonnance fait suite à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
