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Ce qui change au 1er juillet 2017

Publié le 03 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Wellnhofer Designs - Fotolia.com

Calendrier avec des cavaliers de couleur sur les dates

Allocations d'assurance chômage, taux d'intérêt légal, tarifs des médecins spécialistes, prix du gaz, loyers 48, liquidation unique des retraites, isolation acoustique en cas de travaux importants, diagnostics électricité et gaz à fournir pour les locations, verbalisation en cas de circulation sans vignette en zone de circulation restreinte ou encore conformité des plaques d'immatriculation des deux roues. Retrouvez les principales nouveautés au 1er juillet 2017.

Allocations d'assurance chômage

Au 1er juillet 2017, l'allocation minimale, la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et l'allocation minimale pour les allocataires effectuant une formation sont revalorisées de 0,65 %.

Allocations d'assurance chômage : + 0,65 % au 1er juillet 2017

Taux d'intérêt légal

Les taux de l'intérêt légal applicables au 2e semestre 2017 sont fixés par un arrêté du 26 juin 2017 publié au Journal officiel du 30 juin 2017.

Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2017

Tarifs des médecins spécialistes

Suite à la convention médicale de 2016, la prise en charge par un médecin spécialiste d'un patient adressé par son médecin traitant passe de 28 € à 30 €. En parallèle, la consultation des psychiatres, neuropsychiatres et neurologues est désormais à 39 € (contre 37 € auparavant).

Les nouveautés de la convention médicale 2016 

Prix du gaz

Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie baissent en moyenne de 4,3 % au 1er juillet 2017 par rapport au barème en vigueur en juin 2017.

Tarifs réglementés du gaz : - 4,3 % au 1er juillet 2017

Loyers 48

Au 1er juillet 2017, le montant du loyer des logements soumis à la loi de 1948 peut être augmenté de 0,51 % au maximum.

Loyers 48 : une augmentation de 0,51 % depuis le 1er juillet 2017

Liquidation unique des retraites

Les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite dits « alignés » (régime général, salariés agricoles, RSI), peuvent bénéficier, à partir du 1er juillet 2017, de la liquidation unique des pensions de retraite.

Polypensionnés : le versement unique des pensions mis en œuvre à partir du 1er juillet 2017

Isolation acoustique en cas de travaux importants

Bruit routier ou ferroviaire, proximité d'un aéroport... À compter du 1er juillet 2017, la réalisation de travaux importants de rénovation (travaux de rénovation énergétique globale, ravalement, toiture...) va s'accompagner de travaux d'isolation acoustique dans les zones particulièrement exposées au bruit.

Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants

Diagnostics électricité et gaz pour les locations

En cas de location de biens immobiliers datant d'avant 1975, les propriétaires vont devoir fournir à leur locataire des diagnostics concernant à la fois l'état de l'installation électrique et de l'installation de gaz.

Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité

Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz

Verbalisation en cas de circulation sans vignette en zone de circulation restreinte

Dans les zones de circulation restreinte (ZCR) comme Paris par exemple, les automobilistes qui n'auront pas la vignette Crit'Air seront passibles d'une amende de 68 €.

Crit'Air : circuler en zone de circulation restreinte sans vignette sera bientôt verbalisé

Conformité des plaques d'immatriculation des deux roues

Les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur non carrossés devront être équipés de plaques d'immatriculation uniformes.

Deux roues : de nouvelles plaques d'immatriculation obligatoires depuis le 1er juillet 2017

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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