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Foires commerciales : pas de délai de rétractation en cas d'achat
Publié le 24 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Les consommateurs qui procèdent à des achats lors de foires commerciales ne bénéficient pas d'un délai de rétractation. En effet, les stands dans les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux et les consommateurs ne disposent pas d'un droit de rétractation pour les contrats conclus en ces lieux. C'est ce que rappelle le ministre en charge de l'Économie et des Finances dans une réponse ministérielle publiée le 16 mai 2017.
Le délai de rétraction est un délai au cours duquel le consommateur a le droit de changer d'avis sur son achat, de le restituer et d'en demander le remboursement. Il s'applique en cas d'achat par internet ou par téléphone.
Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale (parc d'exposition, salon professionnel), le professionnel doit informer le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation. Cette information doit également figurer dans les offres de contrat faites dans les foires et les salons, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.
Tout manquement à ces dispositions est passible d'une amende de 3 000 € au plus pour les personnes physiques et 15 000 € pour les entreprises. En cas de non-respect de ces dispositions particulières sur une foire ou salon, le consommateur est invité à signaler les faits à la Direction de la protection des populations de la préfecture du département dans lequel se déroule la manifestation litigieuse.
À noter : Le délai de rétraction ne doit pas être confondu avec le délai de réflexion. Le délai de réflexion est un délai accordé à l'acheteur avant la signature du contrat.