Réponse ministérielleAllocation de rentrée scolaire

ARS : rappel du dispositif en faveur des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE)

Publié le 31 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © franz massard - Fotolia.com

Allocation de rentrée scolaire

Depuis la rentrée scolaire 2016, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) est versée par l'organisme débiteur des prestations familiales (Caf ou MSA) sur un compte bloqué géré par la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant ou jusqu'à son émancipation.

À cette date, le pécule est versé à l'enfant. C'est ce que rappelle le ministre en charge des Affaires sociales dans une réponse ministérielle publiée le 21 février 2017.

Cette mesure vise à soutenir les jeunes majeurs à la sortie d'un dispositif de placement judiciaire ou d'urgence. Le pécule est acquis y compris lorsque l'enfant revient ultérieurement dans sa famille.

L'ARS est destinée à aider les familles à assumer le coût de la rentrée pour les enfants de 6 à 18 ans. Pour les enfants confiés à l'ASE, les fournitures scolaires sont prises en charge par les départements, y compris lorsque les enfants sont accueillis par des assistants familiaux.

La première année de mise en œuvre de ce dispositif, les familles concernées ont été informées par la Caf (ou la MSA) dans le cadre de la notification de leurs droits au moment du versement de l'ARS qui est intervenue le 18 août 2016.

Le jeune majeur sera informé par la Caisse des dépôts et consignations qu'il dispose d'un pécule.

Une information plus générale sur le dispositif doit être donnée à l'enfant par le département.

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