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Congés secteur privé : peut-on reporter ses jours non pris sur l'année suivante ?

Publié le 12 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © mfmunoz - Fotolia.com

Oui, le salarié peut, sous certaines conditions, reporter des congés payés acquis mais non pris sur l'année suivante.

Néanmoins, les conditions de report des jours de congés non pris sur l'année suivante varient selon le motif du report :

  • accord entre le salarié et l'employeur (en l'absence d'accord, l'employeur n'est pas obligé d'accepter une demande de report des congés ; il ne peut pas non plus lui imposer un report) ;
  • durée du travail décomptée à l'année (une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement voire une convention ou accord de branche peut prévoir le report des jours de congés) ;
  • longue absence du salarié (tout salarié a droit au report en cas de retour d'un congé de maternité ou d'adoption et également en cas de maladie du salarié).

Attention, si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris sont perdus. Ils sont par contre indemnisés si le salarié n'a pas pu prendre tous ses congés du fait de l'employeur.

  À noter :

Un employeur peut refuser des congés à un salarié dès lors que ce refus :

  • n'est pas abusif ;
  • est justifié, par exemple, par la continuité du service, par une forte activité ou par des circonstances exceptionnelles.

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