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Journée internationale des droits des femmes : une demi-journée de congé peut être accordée aux salariées

Publié le 06 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Dila

Dessin représentant des personnages (avocats - juge) derrière un pupitre

À l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes qui se déroule le 8 mars de chaque année, une demi-journée de congé peut être accordée aux femmes de l'entreprise si un accord collectif le prévoit. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet 2017.

Dans cette affaire, le salarié faisait valoir qu'il avait subi une différence de traitement injustifiée puisque seules les salariées pouvaient bénéficier d'une demi-journée de congé lors de la journée de la femme.

Son argumentation n'a pas été suivie. La Cour de cassation affirme que seules les salariées peuvent bénéficier d'une demi-journée de congé à l'occasion de la journée de la femme si un accord collectif le prévoit.

Elle justifie sa décision par la nécessité de favoriser l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

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