JurisprudenceÉnergie

Vers la fin des tarifs réglementés du gaz naturel

Publié le 27 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © razorconcept - Fotolia.com

Le Conseil d'État a jugé le 19 juillet 2017 que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel était contraire au droit de l'Union européenne.

Le Conseil d'État avait été saisi par une association d'opérateurs détaillants en énergie qui demandait l'annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Ce texte imposait à certains fournisseurs de proposer au consommateur la fourniture de gaz naturel à des tarifs réglementés. Cette association faisait valoir que cette réglementation tarifaire était contraire au droit de l'Union européenne.

Le Conseil d'État a considéré que cette réglementation constituait une entrave à la réalisation d'un marché concurrentiel du gaz, et qu'elle ne poursuivait aucun objectif d'intérêt économique général. Il a en conséquence annulé ce décret.

Toutefois, en raison du principe de sécurité juridique, le Conseil d'État a jugé que les effets déjà produits par ce décret devaient être considérés comme définitifs. En pratique, les consommateurs ne pourront pas contester les tarifs qui leur auraient été appliqués entre mai 2013 et décembre 2015.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

Et aussi

Dossiers d'actualité

Publicité