Réponse ministérielleLogement HLM

Achat d'un logement par les enfants ou parents du locataire : seules leurs ressources sont prises en compte

Publié le 14 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Pixabay.com

La vente d'un logement HLM occupé peut intervenir au bénéfice des descendants ou ascendants du locataire, quelle que soit leur situation familiale. Seules, leurs ressources sont à vérifier au regard des plafonds applicables. C'est ce que rappelle le ministre en charge du Logement dans une réponse ministérielle publiée le 21 mars 2017.

En effet, le code de la construction et de l'habitation, prévoit qu'un logement occupé, situé dans un immeuble d'habitations à loyer modéré (HLM), « ne peut être vendu qu'à son locataire. Toutefois, sur demande du locataire, le logement peut être vendu à son conjoint ou, s'ils ne disposent pas de ressources supérieures à celles qui sont fixées par l'autorité administrative, à ses ascendants et descendants ».

Les plafonds de ressources applicables sont définis par un arrêté du 26 juillet 2007 qui vise les ménages, sans considérer le fait que les ascendants ou descendants soient mariés, pacsés ou vivent en concubinage.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

Et aussi

Dossiers d'actualité

Publicité