En brefSalariés

Réforme du code du travail : que disent les ordonnances sur le licenciement ?

Publié le 06 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : ©Lozz - Fotolia.com

Le 31 août 2017, le gouvernement a présenté aux organisations syndicales 5 projets d'ordonnances relatives à la réforme du code du travail. La question du licenciement y est notamment abordée.

Pour rappel, les ordonnances relatives à la réforme du code du travail prévoient d'introduire des changements sur des thématiques variées (licenciement, formation, reclassement par exemple).

Concernant le licenciement, la réforme porte en particulier sur :

  • les règles de licenciement : l'employeur ne pourrait pas être sanctionné pour l'existence d'un vice de forme (par exemple, un commerçant qui ne précise pas dans la lettre de licenciement qu'un poste a été supprimé, ne pourra pas être sanctionné si celui-ci a effectivement été supprimé) ;
  • les indemnités de licenciement qui devraient augmenter de 25 % ;
  • les dommages et intérêts en cas de litige : ils devraient respecter un montant plancher et un montant plafond (par exemple, en cas de licenciement abusif, le salarié obtiendrait des dommages et intérêts qui ne pourraient pas aller en dessous ou au-delà d'une certaine somme d'argent) ;
  • l'appréciation du motif économique en cas de licenciement : elle serait limitée au seul territoire national (fin de la solidarité des filiales étrangères avec la filiale française - par exemple, l'obligation de reclassement serait limitée au territoire national, y compris lorsque la filiale française en difficulté appartient à un groupe) ;
  • la motivation du licenciement : l'employeur pourrait préciser ou compléter les motifs du licenciement après avoir notifié la lettre de licenciement au salarié.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

Et aussi

Dossiers d'actualité

Publicité