Allocation temporaire d'attente (Ata) et allocation de solidarité spécifique (ASS) : ce qui change au 1er septembre 2017

Publié le 13 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Dans le cadre de la réforme des minima sociaux et en application de la loi de finances 2017, un décret du 5 mai 2017 modifie, à compter du 1er septembre 2017, les règles de cumul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les revenus d'activité. Il supprime également l'allocation temporaire d'attente (Ata).

Depuis le 1er septembre, les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'ASS qui reprennent une activité, salariée ou non salariée, peuvent cumuler intégralement leur rémunération avec l'ASS pendant 3 mois (consécutifs ou non).

Après 3 mois de cumul, le versement de l'ASS sera interrompu en cas de poursuite de l'activité.

  À noter :

les bénéficiaires de l'ASS ayant repris une activité avant le 1er septembre ne sont pas concernés par cette règle et continuent donc de bénéficier de l'ancien dispositif.

Par ailleurs, l'allocation temporaire d'attente (Ata) ouverte notamment à d'anciens détenus en réinsertion est supprimée depuis le 1er septembre.

Les personnes qui la percevaient avant le 1er septembre peuvent continuer de la percevoir dans la limite de sa durée réglementaire.

Par contre, les personnes qui pouvaient y prétendre ont la possibilité de faire valoir leurs droits, selon leur situation soit :

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