En brefBanques

Fraude à la carte bancaire en cas de vol ou de perte : une franchise revue à la baisse

Publié le 15 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © svort - Fotolia.com

carte bancaire et stylo

Depuis le 13 janvier 2018, le titulaire d'une carte bancaire perdue ou volée, victime d'une fraude, doit payer une franchise de 50 € pour les opérations effectuées avant opposition (au delà de 50 €) et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a été utilisé. La franchise qui était auparavant de 150 € diminue donc de 100 €. C'est ce que prévoit l'article 2 de l'ordonnance du 9 août 2017 relative aux services de paiement.

  Attention :

Jusqu'à 50 € dépensés suite à un vol ou à une perte de carte, il n'y a aucun remboursement prévu (en cas d'utilisation du code de la carte).

Néanmoins, il n'y a pas de franchise à payer lorsque la perte ou le vol de la carte n'a pas pu être détecté avant la fraude ou lorsque la perte de la carte est le fait de la banque émettrice.

  Rappel :

La fraude à la carte bancaire constitue une escroquerie (fait d'obtenir un bien ou de l'argent par le biais d'une manœuvre frauduleuse).

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

Et aussi

Dossiers d'actualité

Publicité