Le saviez vousHandicap ou perte d'autonomie

Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?

Publié le 11 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © nessyal - Fotolia.com

Aidant familial

Alors que s'est déroulée dernièrement la journée nationale des aidants, connaissez-vous le congé de proche aidant destiné aux salariés du secteur privé ?

Il s'agit d'un congé qui doit permettre à tout salarié de cesser son activité professionnelle afin de s'occuper d'une personne handicapée ou d'une personne en situation de perte d'autonomie d'une particulière gravité.

Pour pouvoir en bénéficier, il faut néanmoins répondre à certaines conditions (ancienneté, lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée).

Sa durée ne peut pas dépasser une durée maximale qui est fixée :

  • soit par convention ou accord collectif d'entreprise ou, à défaut, par convention ou accord de branche ;
  • soit, en l'absence de convention ou accord applicable dans l'entreprise, à 3 mois.

Dans tous les cas, si ce congé peut être renouvelé, il ne peut pas dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.

  À savoir :

Ce congé est pris à l'initiative du salarié qui doit en informer son employeur. La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée. Toutefois, dans certains cas, le congé débute sans délai. Si le salarié remplit toutes les conditions nécessaires, l'employeur ne peut pas refuser ce type de congé.

  Rappel :

C'est depuis le 1er janvier 2017 que les salariés peuvent bénéficier de ce type de congé qui avait été créé par la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. Il fait partie des « congés d'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale » définis par la loi Travail du 8 août 2016.

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