En brefImpôts locaux

Vers une réduction dès 2018 de la taxe d'habitation sur la résidence principale

Publié le 26 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Le projet de loi de finances prévoit dès 2018 une réduction de 30 % de la taxe d'habitation sur la résidence principale pour les contribuables dont le revenu n'excède pas un certain montant. Le projet est en cours d'examen par le Parlement.

Suppression totale en trois ans pour certains ménages

Le dégrèvement prévu consiste en une exonération partielle puis une suppression totale de l'impôt dû par les ménages dont les ressources n'excèdent pas un plafond. La baisse du montant de la taxe d'habitation serait d'abord de 30 % en 2018, puis de 65 % en 2019 et enfin 100 % en 2020. Pour 2018, le plafond serait de 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part fiscale. Ce montant serait majoré de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Les majorations de 8 000 € et 6 000 € seraient divisées par deux pour les quarts de part.

Le revenu fiscal de référence retenu serait celui de 2017 pour la taxe 2018. Le montant de ce revenu fiscal figure sur l'avis d'imposition sur le revenu.

Cette suppression par étapes concerne les contribuables qui ne sont pas déjà exonérés ou dégrevés totalement de la taxe d'habitation car ces derniers conservent le bénéfice des mesures antérieures.

Seraient exclus du bénéfice de ces mesures les contribuables qui, au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation, seraient passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF ou nouvel IFI à compter de 2018).

Il arrive par ailleurs que la taxe d'habitation soit établie au nom de plusieurs personnes relevant de foyers fiscaux distincts. Dans ce cas, le revenu fiscal de référence à retenir prendrait en compte les revenus de chacun de ces foyers fiscaux. Le cas échéant, il serait également tenu compte du revenu des foyers fiscaux de chacun des cohabitants qui n'appartiennent pas au foyer fiscal redevable de la taxe.

Tableau, jusqu'à 5 parts, des limites d'application du dégrèvement

Quotient familial

Montant du revenu fiscal de référence (en €)

1 part

27 000

1,5 part

35 000

2 parts

43 000

2,5 parts

49 000

3 parts

55 000

3,5 parts

61 000

4 parts

67 000

4,5 parts

73 000

5 parts

79 000

Dégrèvement dégressif

Pour les contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence dépasse les limites indiquées dans le tableau, le taux de réduction diminuerait au fur et à mesure que le niveau des revenus augmenterait. Cette mesure bénéficierait aux foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse de peu le plafond, s'il est compris par exemple pour une seule part entre 27 000 € et 28 000 €, pour 1,5 part entre 35 000 € et 36 500 €.

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