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Ce qui change au 1er novembre 2017

Publié le 31 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Wellnhofer Designs - Fotolia.com

Calendrier avec des cavaliers de couleur sur les dates

Trêve hivernale, convention chômage, tarifs des consultations médicales, pacs ou encore tarifs du gaz : retrouvez les principales nouveautés au 1er novembre 2017.

Trêve hivernale

Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.

Locataires, propriétaires : pas d'expulsion du 1er novembre 2017 au 31 mars 2018

Convention chômage

Conditions d'affiliation, différé d'indemnisation, filière seniors ... c'est à partir du 1er novembre 2017 que vont s'appliquer un certain nombre de nouveautés pour les demandeurs d'emploi.

Convention chômage : ce qui va changer pour les demandeurs d'emploi

Tarifs des consultations médicales

Consultations « complexes » ou « très complexes » : deux nouveaux tarifs entrent en vigueur au 1er novembre 2017.

Consultations médicales : des nouveaux tarifs au 1er novembre 2017

Pacs

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est issu de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017

Tarifs du gaz

Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie augmentent de 2,58 % au 1er novembre 2017 par rapport au barème en vigueur en octobre 2017.

Tarifs réglementés du gaz :  +2,58 % au 1er novembre 2017

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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