Consommateurs : la vente avec prime, vous connaissez ?

Publié le 08 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Institut national de la consommation

Achat d'une maison individuelle, changement d'équipement automobile... Le professionnel peut, à cette occasion, vous offrir une cuisine, une cheminée, un bidon d'huile ou encore une vidange, par exemple... Cette pratique commerciale que l'on appelle « vente avec prime » est-elle légale ? L'Institut national de la consommation (INC) fait le point sur le sujet.

Dans une fiche pratique, l'INC vous informe des règles applicables entre les consommateurs et les professionnels en cas de « vente avec prime », ce type de pratique commerciale étant admise sous réserve de ne pas être déloyale.

  • Qu'est-ce qu'une « vente avec prime »  ?
    • définition d'un produit, d'un bien ou d'un service (montre, cheminée, vidange...) remis lors de la conclusion d'un contrat de vente entre un professionnel et un consommateur ;
    • remise à titre gratuit du produit, bien ou service (aucun surcoût pour le consommateur) ;
    • primes soumises à des règles particulières (livres, bons d'achat, frais de port, points cadeaux) ;
    • cas des produits, services proposés pour la gestion d'un compte de dépôt et services de paiement...
  • Quels sont les sanctions et les recours possibles ?
    • s'il s'avère que cette pratique commerciale est déloyale, trompeuse ou agressive, elle est punie par un emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 € pour les personnes physiques, 1 500 000 € pour les personnes morales, des peines complémentaires pouvant être prononcées ;
    • en terme de recours, vous pouvez demander au professionnel la nullité du contrat et/ou une indemnisation, alerter les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mais aussi déposer plainte.

  À savoir :

L'article L 121-19 du code de la consommation indique qu' « est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L 121-1 » du code de la consommation.

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