Logement social, surloyer et droit au maintien dans les lieux : quelles règles en 2018 ?

Publié le 20 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Vous êtes locataire d'un logement social et vos ressources dépassent les plafonds ? Savez-vous que la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifie, à partir du 1er janvier 2018, les règles concernant la perte du droit au maintien dans les lieux ?

La loi « égalité et citoyenneté » prévoit en effet :

  • d'abaisser le plafond de ressources au-delà duquel les locataires perdent leur droit au maintien dans les lieux (ressources supérieures, pendant 2 années consécutives, à 150 % des plafonds de ressources tels qu'ils sont fixés pour l'attribution des logements financés en prêt locatifs sociaux, PLS ) ;
  • de réduire à 18 mois le délai à compter duquel la perte de ce droit au maintien devient effective, ce délai intervenant à partir du 1er janvier de l'année qui suit les 2 années de dépassement des plafonds de ressources ;
  • de rendre possible la résiliation du bail du locataire en l'absence de réponse à l'enquête annuelle sur les ressources pendant 2 années consécutives dès lors que le logement se situe dans une commune se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.

  Attention :

Ces règles ne s'appliquent pas dans certains cas (notamment pour le locataire âgé ou le logement situé dans certaines zones géographiques).

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