Pour bénéficier de l'allocation logement, il faut habiter effectivement le logement

Publié le 08 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © ONYXprj - Fotolia.com

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de logement, le logement doit être utilisé comme résidence principale. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 30 novembre 2017.

Une caisse d'allocations familiales qui avait versé pendant deux ans environ l'allocation de logement à caractère social à un allocataire, lui en réclamait la restitution au motif que le logement auquel elle s'appliquait n'était pas utilisé comme résidence principale.

L'allocataire avait formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale. La caisse faisait valoir que le logement n'était pas véritablement occupé par l'allocataire (le courrier restant devant la porte) et que cet appartement lui servait surtout pour stocker les meubles venant de la succession de ses parents. Il ne pouvait par ailleurs fournir aucune facture d'électricité.

La Cour de cassation a jugé en conséquence que l'appartement pour lequel l'allocation était versée n'étant pas la résidence principale de l'allocataire, ce dernier ne pouvait pas prétendre bénéficier des allocations de logement, de sorte qu'il était tenu de restituer à la caisse le montant des sommes versées.

Et aussi

Dossiers d'actualité

Publicité

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction