Inondations : quelle indemnisation des dommages en cas de catastrophe naturelle ?

Publié le 30 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Dessin illustrant une maison, une voiture, un arbre envahis par les eaux

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet aux victimes bénéficiaires d'un contrat d'assurance de biens (multirisques habitation, automobile, etc.) d'être indemnisées pour les dommages matériels dus aux inondations. À partir de là, comment faire ? Réponses avec la Fédération française de l'assurance (FFA).

Lorsque des intempéries exceptionnelles ont lieu, un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle paraît au Journal officiel. Il détermine les zones et les périodes concernées ainsi que la nature des dommages (inondations, coulées de boues, mouvements de terrains, chocs mécaniques liés à l'action des vagues, etc.).

  Attention :

Pour les communes qui seront reconnues en état de catastrophe naturelle suite aux inondations de ces jours derniers, les assureurs se sont engagés à accepter les déclarations de sinistres au-delà du délai réglementaire fixé à 10 jours à partir de la publication de l'arrêté.

Les premières démarches

  • Efforcez-vous de prendre les mesures nécessaires pour éviter que les dégâts ne s'aggravent.
  • Rassemblez, dans la mesure du possible, tous justificatifs (photographies, vidéos, témoignages de voisins) si vous devez procéder à des déblaiements immédiats.
  • Déposez rapidement votre véhicule endommagé chez votre garagiste ou chez le garagiste agréé par votre société d'assurances.

La déclaration à l'assureur

Vous disposez d'un délai de 10 jours après la parution de l'arrêté pour déclarer le sinistre à votre assureur, il est cependant recommandé de le prévenir au plus vite et par tous moyens (courriel, téléphone). Les personnes qui possèdent une assurance de dommages (incendie, dégât des eaux, etc.) pour leur habitation ou leurs véhicules bénéficient automatiquement de la garantie catastrophes naturelles.

  À savoir :

  • L'assurance catastrophes naturelles couvre les biens pris en charge au titre de la garantie principale du contrat multirisques, c'est-à-dire les bâtiments, le mobilier et le matériel. Les terrains, végétaux, arbres et plantations sont généralement exclus.
  • Dans le cas d'une maison en cours de construction, c'est l'entrepreneur, selon le contrat de construction, qui est responsable du chantier jusqu'à la réception, c'est-à-dire en général la remise des clés. C'est donc à son assureur d'intervenir. Toutefois, si vous avez souscrit une multirisques habitation à la mise hors d'eau/hors d'air, vous pouvez vous adresser à votre assureur.

Le nettoyage

Les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sont garantis ainsi que les dommages imputables à l'humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l'eau dans les locaux.

La franchise

La franchise est la somme d'argent qui reste toujours à la charge de l'assuré. Elle s'élève à 380 € pour les habitations, les véhicules à moteur et autres biens à usage privé. Par contre, pour les biens à usage professionnel, elle s'élève à 10 % du montant des dommages (avec un minimum de 1 140 €), sauf franchise supérieure prévue par le contrat.

  À savoir :

Pour les biens autres que les véhicules, en cas de sinistres répétitifs et si la commune n'est pas dotée d'un plan de prévention des risques naturels (PPR), la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. Elle est doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.

Les documents à produire pour être indemnisé

Pour établir votre demande d'indemnisation, il faut adresser à votre assureur :

  • Un descriptif des dommages subis en précisant leur nature, car un même événement climatique peut être classé pour partie seulement en catastrophe naturelle. Par exemple, lors d'un très violent orage, l'inondation (eaux de ruissellement sur le sol ou élévation du niveau d'un cours d'eau ou d'une nappe d'eau) sera classée en catastrophe naturelle, alors que les dommages causés par les effets du vent relèveront de la garantie Tempêtes.
  • Une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés. Pour attester de l'existence et de la valeur de ces biens, vous pouvez produire tous types de document : factures d'achat ou de réparation, actes notariés, contrats de location, expertises, photographies, etc.

L'expertise

Votre assureur peut désigner, à ses frais, un expert professionnel qui fixera le montant des dommages en accord avec vous. Si ces dommages sont importants, voire très importants (atteinte à la structure de votre maison, perte de mobilier de grande valeur), il est toujours possible de vous faire assister, à vos frais, par un expert de votre choix.

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