Les copies d'examen et les annotations des examinateurs sont-elles des données personnelles ?

Publié le 09 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les copies d'examen d'un candidat et les éventuelles annotations de l'examinateur constituent des données à caractère personnel. De ce fait, le candidat dispose d'un droit d'accès à ses réponses et aux annotations de l'examinateur.

Un expert-comptable stagiaire irlandais avait échoué à un examen professionnel. Suite au rejet de sa réclamation contestant le résultat, il demandait à l'Ordre des experts-comptables l'accès à l'ensemble aux informations le concernant, sur le fondement de la protection des données personnelles.

L'Ordre lui avait communiqué certains documents mais refusait de lui transmettre sa copie d'examen au motif qu'elle ne contenait pas de données personnelles.

Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), les réponses écrites fournies par un candidat lors d'un examen et les éventuelles annotations de l'examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel. À ce titre, la personne concernée dispose d'un droit d'accès à ses réponses et aux annotations de l'examinateur afin de vérifier que les données la concernant sont exactes et qu'elles sont traitées de manière licite.

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