Peut-on utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées ?

Publié le 23 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Leandervasse - Fotolia.com

Drone muni d'une caméra

Une commune ne peut pas utiliser un drone pour constater des infractions aux règles d'urbanisme ou fiscales. La captation d'images au moyen d'un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards. C'est ce que précise le ministre de la cohésion des territoires dans une réponse ministérielle publiée le 11 janvier 2018.

Le ministre rappelle que la réglementation permet l'usage professionnel des drones, y compris en milieu urbain, mais sous certaines conditions s'imposant à tout utilisateur, même une collectivité locale. Si l'administration de la preuve en matière pénale est en principe libre, la preuve ne doit pas avoir été recueillie ni dans des circonstances constitutives d'une infraction, ni au mépris du respect des principes généraux du droit au nombre desquels figure le respect de la vie privée.

Ainsi, selon la jurisprudence, la captation d'images opérée par des policiers dans un lieu inaccessible depuis la voie publique doit, en application des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, être fondée sur un texte législatif. À défaut, aucune intrusion ne peut y être valablement effectuée.

Et aussi

Dossiers d'actualité

Publicité

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction