Après la trêve hivernale, quelles solutions possibles pour les locataires en difficultés ?

Publié le 23 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Elnur - Fotolia.com

La trêve hivernale se termine le 31 mars 2018. Vous êtes locataire, vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer et vous craignez l'expulsion ? Vous pouvez vous faire aider dès les premières difficultés.

Réagissez dès le premier impayé

Si vous n'êtes plus en mesure d'assurer le paiement de vos loyers, il est important de contacter rapidement votre propriétaire bailleur afin de trouver des solutions, comme l'échelonnement du paiement par exemple.

Vous pouvez demander des aides

Différents intervenants peuvent se mobiliser pour vous aider : une assistante sociale, les travailleurs sociaux de la Caisse d'allocation familiale, de la mairie ou encore des organismes HLM, qui vous aideront dans la constitution de votre dossier auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et/ou de la commission Droit au logement opposable (Dalo) afin de trouver des aides financières et une solution de relogement.

Appelez « SOS loyers impayés »

Un numéro vert, gratuit depuis un poste fixe, a été mis en place par le ministère en charge du Logement afin de prévenir les expulsions liées aux situations d'impayés. C'est SOS Loyers impayés accessible au 0805 160 075.

En appelant ce numéro, vous serez mis en contact avec l'Agence départementale d'information sur le logement (Adil) la plus proche de votre domicile et pourrez bénéficier de conseils et d'un accompagnement adapté à votre situation grâce à un juriste qui vous expliquera les démarches à effectuer.

  À noter :

La prochaine trêve hivernale reprendra le 1er novembre 2018.

  À savoir :

La trêve hivernale des expulsions, instituée par la loi du 3 décembre 1956 ,  fait suite à l'« Appel du 1er février 1954 » de l'abbé Pierre.

Et aussi

Dossiers d'actualité

Publicité

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction