Des voyageurs mieux protégés sur les forfaits touristiques à partir du 1er juillet 2018

Publié le 19 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Vous préparez vos vacances ? Sachez qu'à partir du 1er juillet 2018, les opérateurs de vente de voyages et de séjours à forfait devront mieux vous informer, comme le prévoit un décret du 29 décembre 2017.

Ces nouvelles dispositions ont pour objectif de renforcer la protection des voyageurs en matière d'obligation d'information, d'exécution du contrat de voyage ou d'insolvabilité des professionnels.

Le modèle de formulaire par lequel les informations sont portées à la connaissance des voyageurs a été fixé par un arrêté du 1er mars 2018.

Les informations auxquelles vous avez droit

  • Les caractéristiques principales des services de voyage :
    • destination, itinéraire et période de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, nombre de nuitées ;
    • moyens, caractéristiques et catégories de transport, lieux, dates et heures (même approximatives) de départ et de retour, durée et lieu des escales et des correspondances ;
    • situation, principales caractéristiques, catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ;
    • repas fournis ;
    • visites, excursions ou autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;
    • taille approximative du groupe, si les services de voyage sont fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe ;
    • langue dans laquelle les services sont fournis, lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace ;
    • informations sur le fait que le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;
  • La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur, ainsi que ses coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ;
  • Le prix total incluant les taxes, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;
  • Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;
  • Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;
  • Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;
  • Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant ;
  • Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.

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Par ailleurs, le contrat doit également comporter les informations suivantes :

  • Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur a acceptées ;
  • Une mention indiquant que l'organisateur est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat et qu'il est tenu d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté ;
  • Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;
  • Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide s'il est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour ;
  • Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour ;
  • Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour ;
  • Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges ;
  • Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur.

  À noter :

Ces dispositions s'appliqueront aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2018 afin de permettre aux entreprises de s'adapter à ce nouveau cadre juridique.

  À savoir :

L'ordonnance 2017-1717 du 20 décembre 2017 introduit une nouvelle catégorie de prestations dans le code du tourisme : « les prestations de voyages liées ». Il s'agit de nouvelles combinaisons de prestations touristiques rendues possibles par internet.

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