Demandeurs d'asile : les règles changent

Publié le 29 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le régime d'asile européen est en partie régi par le règlement « Dublin » qui attribue à un seul État membre de l'Union européenne (UE) la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile d'un étranger. Ce règlement prévoit donc les modalités de détermination de l'État européen responsable de la demande d'asile et, le cas échéant, du transfert du demandeur vers cet État. C'est dans ce cadre que la loi sur le régime d'asile européen a été publiée au Journal officiel du mercredi 21 mars 2018.

Si le dispositif de l'assignation à résidence perdure pour les étrangers dépendant de la procédure « Dublin » (dans l'attente de leur renvoi vers le pays par lequel ils sont entrés dans l'UE), la loi du 21 mars 2018 autorise le placement en rétention administrative des étrangers en cas de « risque non négligeable de fuite ».

La loi détaille 12 situations différentes où ce risque peut être établi : nouvelle présence sur le territoire français après un transfert effectif dans un autre pays de l'UE, non exécution d'une précédente mesure d'éloignement, refus de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou altération volontaire de ces dernières pour empêcher leur enregistrement, falsification sous un autre nom que le sien d'un titre de séjour ou d'un document d'identité ou de voyage, dissimulation d'éléments sur son identité, son parcours migratoire, sa situation familiale, non présentation aux convocations de l'autorité administrative...

  À noter :

La loi ramène par ailleurs de 15 à 7 jours le délai de contestation d'une décision de transfert vers un autre pays de l'UE.

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