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Ratification des ordonnances réformant le code du travail : la loi publiée au Journal officiel

Publié le 05 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi 2018-217 du 29 mars 2018 vient de ratifier les ordonnances prises à l'automne 2017 concernant la réforme du code du travail.

Plus précisément, cette loi ratifie 6 ordonnances  :

  • ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
  • ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
  • ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
  • ordonnance 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
  • ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ;
  • ordonnance 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

  Rappel :

Le Gouvernement peut prendre des ordonnances dès lors qu'il y a été habilité par le Parlement (article 38 de la Constitution). Cette habilitation du Parlement fixe une date butoir pour qu'un projet de loi de ratification des ordonnances soit déposé. Tant que ce projet de loi de ratification n'a pas été adopté par le Parlement, la régularité des ordonnances peut être contestée devant le Conseil d'État. Par contre, une fois que le Parlement adopte ce texte, l'ordonnance ratifiée prend valeur de loi.

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