Projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : présentation en Conseil des ministres

Publié le 11 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Le projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (projet de loi Élan) a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 4 avril 2018 par le ministre de la Cohésion des territoires.

Permis de construire, accessibilité des logements, logement social, « bail mobilité », locations touristiques, très haut débit... voici en résumé ce que prévoit notamment ce projet de loi :

  • ne pas créer de nouvelles normes d'urbanisme, limiter les documents demandés en matière de permis de construire, numériser l'instruction ;
  • faire en sorte que 1/10e des logements neufs soient accessibles aux personnes handicapées, les autres logements collectifs d'habitation devant être « évolutifs » ;
  • rendre plus transparente l'attribution des logements sociaux (système de points basés sur des critères établis au niveau local et connus à l'avance) ;
  • réexaminer périodiquement la situation des locataires du parc social pour s'adapter à leurs besoins ;
  • favoriser l'accession à la propriété pour les locataires HLM ;
  • créer un « bail mobilité » d'une durée de 1 à 10 mois non renouvelable et sans dépôt de garantie pour les logements meublés, ce bail s'adressant aux personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle ;
  • généraliser les observatoires des loyers dans les zones tendues avec possibilité d'expérimenter l'encadrement des loyers ;
  • mieux lutter contre la dégradation des copropriétés et contre les « marchands de sommeil » ;
  • réquisitionner certains locaux vacants pour héberger des personnes sans-abri ;
  • appliquer des pénalités plus fortes pour les locations touristiques abusives ;
  • revitaliser les centres-villes des villes moyennes ;
  • mettre en place le très haut débit pour tous d'ici 2022 et proposer une couverture téléphonique mobile de qualité généralisée à partir de 2020.

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