Recours à l'intelligence artificielle dans l'entreprise : quel impact sur les salariés ?

Publié le 25 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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L'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) au sein d'une entreprise ne constitue pas toujours « un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés », permettant au CHSCT de recourir à une expertise. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 12 avril 2018

Une banque avait décidé d'introduire auprès de ses chargés de clientèle une application spécifique d'un programme informatique d'intelligence artificielle. Cette application devait permettre d'identifier automatiquement les demandes les plus fréquentes, de les traiter par ordre de priorité en raison de l'urgence présentée ainsi que de répondre directement et sans oubli aux clients en proposant des réponses adaptées aux questions posées.

Le CHSCT estimant qu'il s'agissait d'un projet ayant un impact sur les conditions de travail des salariés avait décidé de recourir à une expertise.

Pour la Cour de cassation au contraire, la mise en place d'un nouveau programme informatique reposant sur l'intelligence artificielle, seulement destiné à aider les salariés à traiter les nombreux courriels reçus et n'entraînant que des conséquences mineures dans les conditions de travail des salariés ne constitue pas un projet important permettant au CHSCT de recourir à une expertise. La délibération du CHSCT a donc été annulée.

On rappellera que le code du travail permet au CHSCT (remplacé aujourd'hui par le Comité social et économique) de se faire assister par un expert en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

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