En brefProtection consulaire

Européens hors Union européenne : une aide de la France dans quels cas ?

Publié le 09 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Vous n'êtes pas un ressortissant français mais vous avez la nationalité d'un autre pays de l'Union européenne (UE) et vous vous trouvez à l'étranger, en dehors de l'Union ? Dans quelles situations pouvez-vous solliciter la protection des autorités diplomatiques et consulaires de la France en cas de problème ?

Un décret publié au Journal officiel du 6 mai 2018 précise que les citoyens de l'UE qui ne sont pas représentés par une ambassade ou un consulat de leur propre pays peuvent bénéficier de la protection consulaire de la France dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

Cette protection consulaire comprend des mesures d'assistance dans les situations suivantes :

  • arrestation ou détention ;
  • fait d'être victime d'un crime ou d'un délit ;
  • accident ou maladie grave ;
  • décès ;
  • besoin d'aide et de rapatriement en situation d'urgence ;
  • besoin de titres de voyage provisoires.

Pour en bénéficier, il faut néanmoins prouver être citoyen de l'UE avec un passeport ou une carte d'identité en cours de validité (ou, à défaut, par tout moyen).

  À noter :

Les ressortissants de l'UE obtenant la protection consulaire de la France s'engagent toutefois à rembourser au pays dont ils ont la nationalité les coûts de cette protection, ce remboursement s'effectuant dans un délai qui n'excède pas 12 mois.

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