Des motifs d'ordre affectif peuvent permettre de changer de nom

Publié le 12 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Dans une décision du 16 mai 2018 , le Conseil d’État a rappelé que des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par le code civil pour changer de nom de famille.

Dans cette affaire, la requérante demandait à ne plus porter le nom de son père et à se voir attribuer celui de sa mère, qui l'avait élevée.

À l'appui de sa demande, elle faisait valoir qu'elle avait été abandonnée par son père à l'âge de quatre ans. Celui-ci n'avait plus eu aucun contact avec elle depuis lors. Il n'avait subvenu ni à son éducation ni à son entretien, alors pourtant qu'il en avait l'obligation en vertu d'une décision du juge aux affaires familiales. Il n'avait pas non plus exercé le droit de visite et d'hébergement qui lui avait été reconnu.

Le Conseil d’État a considéré que ces circonstances exceptionnelles étaient de nature à caractériser l'intérêt légitime requis pour changer de nom et a accepté sa demande.

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