Contrats d'assurances : vers un renforcement de l'information des clients

Publié le 13 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Il sera bientôt obligatoire de fournir aux clients souhaitant prendre une assurance, un document d'information normalisé. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du dimanche 3 juin 2018, faisant suite à la publication le 17 mai 2018 d'une ordonnance sur la distribution d'assurances qui vise notamment à renforcer l'information précontractuelle des clients.

Ce document d'information qui devra être proposé à partir du 1er octobre 2018 comportera les informations suivantes :

  • des précisions sur le type d'assurance ;
  • un résumé de la couverture d'assurance, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ;
  • les modalités de paiement des primes et les délais de paiement ;
  • les principales exclusions du champ des garanties ;
  • les obligations lors de la souscription du contrat ou de l'adhésion ;
  • les obligations pendant la durée du contrat ;
  • les obligations en cas de sinistre ;
  • la durée du contrat, y compris les dates de début et de fin du contrat ;
  • les modalités de résiliation du contrat.

  À savoir :

Il s'agira d'un court document synthétisant les caractéristiques du produit proposé et dont le format ne devra pas dépasser trois pages A4.

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