JurisprudenceParis sportifs

Le parieur malchanceux ne peut rendre un joueur de football responsable

Publié le 28 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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À l'occasion de paris sportifs, un parieur ne peut pas reprocher à un joueur de football de ne pas avoir respecté une règle sportive et d'être responsable de sa perte au jeu. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision du 14 juin 2018.

Un parieur du loto sportif avait validé une grille en pariant sur les résultats de 14 matchs de football. Seul le résultat d'une rencontre n'avait pas été pronostiqué par lui avec succès. Le parieur estimait que le résultat de cette rencontre avait été faussé par la prise en compte du but inscrit en position de hors-jeu par l'un des joueurs. Il réclamait donc des dommages-intérêts au joueur et au club en raison du gain manqué au titre de 14 bons pronostics.

Le parieur soutenait qu'un joueur de haut niveau devait avoir conscience de sa position interdite sur le terrain et qu'ainsi était établie sa volonté délibérée de tricher et sa responsabilité civile engagée.

Ce n'est pas l'avis des juges. Pour la Cour de cassation, une faute résultant du simple non-respect de la règle sportive par un joueur n'est pas de nature à engager sa responsabilité civile ou celle de son club envers un parieur. La demande du parieur a donc été rejetée.

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