Une photo ne peut pas être reprise d'un site internet sans autorisation

Publié le 16 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © ONYXprj - Fotolia.com

On ne peut pas librement utiliser des photographies disponibles sur un site web pour les publier sur un autre site. Si l'auteur d'une photographie a donné son autorisation pour mise en ligne sur un site internet donné, la publication sur un autre site nécessite une nouvelle autorisation de celui-ci. La publication en ligne d'une photo doit être distinguée de la proposition d'un lien cliquable renvoyant à un autre site internet. C'est ce qu'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 7 août 2018.

Un photographe avait autorisé un site de voyages à publier l'une de ses photos. Une élève d'un établissement scolaire avait téléchargé cette photo librement accessible sur ce site, pour illustrer un exposé scolaire qui avait ensuite été publié sur le site internet de l'école.

Le photographe demandait en justice l'interdiction de reproduire sa photo. Il faisait valoir qu'il n'avait donné un droit d'utilisation qu'aux exploitants du site de voyages et que la mise en ligne de la photographie sur le site de l'école portait atteinte à son droit d'auteur.

Pour la CJUE, la mise en ligne sur un site Internet, d'une photographie préalablement publiée sur un autre site internet doit être qualifiée de mise à la disposition d'un public nouveau et nécessite une nouvelle autorisation de l'auteur. Il importe peu que le titulaire du droit d'auteur n'ait pas restreint les possibilités d'utilisation de la photographie par les internautes.

La Cour a également précisé que la mise à disposition d'une œuvre au moyen d'un lien cliquable renvoyant à un autre site internet sur lequel la communication initiale a été faite, ne constituait pas une communication à un public nouveau.

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