Apprentissage, formation, chômage... : ce que dit la loi sur l'avenir professionnel
Publié le 12 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Limite d'âge de la formation en apprentissage repoussée, réforme du compte personnel de formation (CPF), droits au chômage revus... La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018 apporte un certain nombre de modifications notamment en matière d'apprentissage, de formation professionnelle ou encore de droits au chômage.
Apprentissage
Sur le volet apprentissage, cette loi prévoit en particulier :
- une meilleure rémunération des apprentis de moins de 20 ans ;
- une aide au permis de conduire pour les apprentis majeurs ;
- un financement de la formation en CFA pour tout contrat entre un jeune et une entreprise ;
- une limite d'âge désormais fixée à 30 ans.
Formation professionnelle
Sur la question de la formation professionnelle, il faut noter notamment tout ce qui touche à l'alimentation du compte personnel de formation (CPF) qui se fera désormais pour les salariés, non plus en heures mais en euros, à hauteur de 500 € par an dans la limite de 5 000 € sur 10 ans. Pour les personnes non qualifiées, ce compte sera créditée d'un montant plus important à savoir, 800 € par an dans la limite de 8 000 € sur 10 ans.
Droits au chômage
Ce texte contient enfin de nombreuses mesures sur les droits au chômage (indemnisation sous conditions des salariés démissionnaires, allocation pour les indépendants versée, sous certaines conditions, en cas de cessation involontaire de leur activité, « offre raisonnable d'emploi » définie en concertation entre le demandeur d'emploi et son conseiller Pôle emploi, expérimentation pour les demandeurs d'emploi de certaines régions d'un tableau de bord à compléter chaque mois sur l'état d'avancement de leur recherche d'emploi...).