La loi asile-immigration publiée au Journal officiel

Publié le 12 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Immigration et asile en France

Délais d'instruction de la demande d'asile, accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents, lutte contre l'immigration irrégulière... Que dit exactement la loi asile-immigration qui vient d'être publiée au Journal officiel du 11 septembre 2018 ?

Asile

En matière d'asile, cette loi vise à réduire à 6 mois en moyenne le traitement des demandes d'asile (avec notamment la réduction de 120 à 90 jours du délai pour déposer une demande après l'entrée en France) tout en facilitant l'éloignement de certains ressortissants dont la demande d'asile a été rejetée.

Cette loi cherche également à améliorer le droit au séjour des personnes vulnérables (titre de séjour de 4 ans pour certains réfugiés, renforcement de la protection des jeunes filles exposées à un risque de mutilation sexuelle ou encore extension de la réunification familiale aux frères et sœurs des mineurs ayant obtenu l'asile).

Séjour

Cette loi prévoit en parallèle d'améliorer l'accueil des talents et des compétences sur le territoire national :

  • en étendant le « passeport talent » aux salariés d'entreprises innovantes et en délivrant cette carte de séjour aux étrangers susceptibles de participer de façon durable au développement économique, social, international et environnemental ou au rayonnement de la France ;
  • en facilitant l'entrée et le séjour des étudiants et chercheurs.

La loi comporte par ailleurs certaines dispositions protectrices pour le droit au séjour des victimes des violences conjugales ou familiales.

Lutte contre l'immigration irrégulière

Cette loi renforce également la lutte contre l'immigration irrégulière avec :

  • le doublement à 90 jours de la durée maximale de rétention administrative ;
  • le passage à 24 heures de la durée maximale de retenue pour vérification du droit au séjour avec autorisation d'inspection et de fouille des bagages ;
  • la possibilité :
    • de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié en cas de condamnations pour des faits graves dans un autre pays de l'Union européenne ;
    • d'assigner à résidence ou de placer en rétention des demandeurs d'asile présentant une menace pour l'ordre public ;
  • des mesures spécifiques à l'outre-mer (adaptation du droit du sol à Mayotte et lutte contre l'utilisation frauduleuse des titres de séjour ou contre les reconnaissances frauduleuses de paternité).

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