Droit d'auteur : une réforme controversée de la directive européenne

Publié le 13 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le 12 septembre 2018, le Parlement européen a voté en faveur de l'ouverture de négociations en vue d'adopter la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique (directive copyright). La législation européenne sur le droit d'auteur date de 2001. L'évolution des technologies numériques a permis... (lire la suite)

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