« Cash back » : combien d'euros peut-on vous rendre en monnaie ?

Publié le 22 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Paiement en carte bleue à une caisse de supermarché

Faire 20 € de courses dans une épicerie, payer 50 € par carte bancaire et récupérer du commerçant 30 € en espèces : ce type de transaction commence à se développer en France. Cette pratique dite du « cash back » figure dans la directive européenne sur les services de paiement (DSP2).

Un décret du 24 décembre 2018 précise que le montant minimal d'achat effectué dans ce cadre est fixé à 1 €, le montant maximal que le commerçant peut rendre au client étant fixé à 60 €. Ce service ne peut être fourni qu'à la demande (formulée avant le paiement) du client agissant à des fins non professionnelles. Les paiements par chèque ne peuvent donner lieu à fourniture d'espèces.

Retirer des espèces à la caisse du supermarché au moment d'un achat est une pratique déjà largement répandue en Europe où cet usage de dépannage, selon une étude de la Banque centrale européenne publiée en novembre 2017, représente environ 7 % du total des retraits, les opérations auprès des automates bancaires approchant les 40 %.

  À savoir :

L'ordonnance 2017-1252 du 9 août 2017 transposant la directive européenne actualise le cadre juridique des services de paiement, afin de l'adapter aux nouveaux types d'acteurs et de produits, de mieux protéger le consommateur, de renforcer la sécurité des données et de soutenir l'innovation. Elle a été ratifiée par la loi du 3 août 2018.

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