JurisprudenceTemps de travail

Un salarié est en astreinte s'il doit être joignable en permanence par téléphone

Publié le 03 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Le salarié qui a l'obligation de rester en permanence joignable à l'aide de son téléphone portable pour répondre et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin est en astreinte. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 12 juillet 2018.

Une entreprise avait mis en place un dispositif de gestion des appels d'urgence à destination de ses directeurs d'agence en dehors des heures et jours de travail et ceux-ci devaient laisser en permanence leur téléphone allumé.

Un directeur d'agence licencié réclamait un rappel d'indemnité d'astreinte à son employeur. Ce dernier contestait le principe de l'astreinte et faisait valoir que le salarié n'était pas soumis à l'obligation de tenir une permanence téléphonique à son domicile ou à proximité.

Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation qui a considéré qu'un salarié est en astreinte, même sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur :

  • s'il doit rester en permanence disponible à l'aide de son téléphone portable pour répondre à d'éventuels besoins ;
  • et se tenir prêt à intervenir en cas de nécessité.

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