Don de congés à un collègue aidant un proche handicapé ou dépendant, c'est maintenant possible

Publié le 10 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Grand-père et petite-fille main dans la main

Suite à la loi du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice de proches aidants, un décret publié au Journal officiel du mercredi 10 octobre 2018 permet à agent public de renoncer anonymement sur sa demande et sans contrepartie à tout ou à une partie de ses jours de repos non pris (affectés ou non sur un compte épargne-temps) au bénéfice d'un collègue, proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou en situation de handicap.

L'agent civil qui souhaite bénéficier de ce don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de son service, cette demande étant accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne concernée. Ce certificat atteste de la gravité de la perte d'autonomie ou du handicap dont est atteinte la personne. L'agent en question doit rédiger également une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à la personne concernée.

  Rappel :

En cas de maladie, handicap ou dépendance d'un membre de sa famille, il existe pour les agents de la Fonction publique :

l'absence pour enfant malade  ;

le congé de présence parentale  ;

le congé de solidarité familiale .

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