Réponse ministérielleCharges locatives

Toitures et façades végétalisées : un entretien à la charge du propriétaire ou du locataire ?

Publié le 15 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ensemble d'immeubles dont la toiture est végétalisée

Alors que se développent depuis quelques années des toitures et des façades végétalisées, l'entretien de ce type d'espace peut-il constituer une charge récupérable par les propriétaires auprès des locataires ? C'est le sens de la question posée par un député au ministre de la Cohésion des territoires en avril 2018.

Dans une réponse publiée le 9 octobre 2018, le ministère indique que, selon l'annexe du décret 87-713 du 26 août 1987, les dépenses liées aux opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage constituent des charges récupérables pour certains espaces verts (à savoir les pelouses, les massifs, les arbustes, les haies vives et les plates-bandes). Ainsi, selon la réglementation actuellement en vigueur, les toitures végétalisées n'étant pas mentionnées de façon explicite, elles ne constituent pas en tant que telles des espaces verts dont l'entretien permettrait d'exiger des charges récupérables auprès des locataires.

Néanmoins dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), en discussion actuellement au Parlement, la liste des charges récupérables pourrait être actualisée ce qui impliquerait alors la modification du décret de 1987.

  Rappel :

Les charges récupérables, également appelées « charges locatives », sont des dépenses prises en charge initialement par les propriétaires que ceux-ci peuvent se faire ensuite rembourser par les locataires.

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