Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : ce qu'il faut retenir de la loi Élan

Publié le 27 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Permis de construire, accessibilité des logements, « bail mobilité », logement social, locations touristiques... La loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi dite « Élan ») a été publiée au Journal officiel du samedi 24 novembre 2018.

En résumé, voici ce que prévoit le texte :

  • ne pas créer de nouvelles normes d'urbanisme, limiter les documents demandés en matière de permis de construire, numériser l'instruction dans les communes de plus de 3 500 habitants ;
  • 20 % des logements neufs accessibles, les autres devant être évolutifs de façon à pouvoir s'adapter par des travaux simples aux occupants si nécessaire ;
  • élargir dans le parc social les possibilités de colocation et favoriser l'habitat intergénérationnel ;
  • réexaminer périodiquement la situation des locataires du parc social pour s'adapter à leurs besoins ;
  • favoriser l'accession à la propriété pour les locataires HLM ;
  • dématérialiser dans le parc privé les annexes au contrat de location (diagnostic technique, extraits de règlement de copropriété) ;
  • créer un « bail mobilité » d'une durée de 1 à 10 mois sans dépôt de garantie pour les logements meublés, ce bail s'adressant aux personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle ;
  • généraliser les observatoires des loyers dans les zones tendues ;
  • proposer de nouveaux dispositifs afin de prévenir les expulsions locatives pour les locataires surendettés ;
  • améliorer la lutte contre la dégradation des copropriétés et contre les « marchands de sommeil » ;
  • appliquer des pénalités plus fortes pour les locations touristiques de courte durée qui seraient abusives (jusqu'à 10 000 € par logement pour les propriétaires) ;
  • favoriser le déploiement du numérique sur tout le territoire avec le très haut débit pour tous d'ici 2022.

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