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Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?

Publié le 22 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 6 septembre 2018.

Le propriétaire d'un entrepôt avait procédé à la surélévation d'un mur en bordure de sa propriété et l'avait utilisé comme mur extérieur d'un nouveau bâtiment.

Le propriétaire voisin faisait valoir que le mur était mitoyen. Il avait demandé l'indemnisation de ses préjudices.

La cour d'appel avait accédé à sa demande en considérant que la surélévation du mur mitoyen ainsi réalisée, empiétait pour moitié sur sa propriété.

La Cour de cassation casse l'arrêt après avoir rappelé le principe selon lequel tout propriétaire peut faire surélever un mur mitoyen.

En effet selon le code civil, le copropriétaire d'un mur mitoyen peut procéder à sa surélévation de manière privative, sous réserve de supporter le coût de sa réalisation et de son entretien.

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