JurisprudenceRémunérations

Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire

Publié le 26 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Dans une décision du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé l'obligation pour l'employeur de mentionner clairement les heures supplémentaires sur le bulletin de paie.

Un salarié réclamait des dommages-intérêts à son employeur. Il lui reprochait de ne pas avoir fait figurer sur ses bulletins de paie la mention des heures supplémentaires, l'empêchant ainsi de bénéficier des exonérations de cotisations portant sur la rémunération de ces heures, prévues par la loi « Tepa » . L'employeur faisait valoir que le salarié, lui-même responsable du service paie, était l'auteur de l'erreur de présentation des bulletins, et ne pouvait donc le lui reprocher.

Cet argument n'a pas été retenu. Pour la Cour de cassation, l'employeur est tenu de remettre au salarié des bulletins de paie qui précisent le nombre d'heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration pour heures supplémentaires. Lorsque l'absence de mention des heures supplémentaires cause un préjudice au salarié, l'employeur risque de devoir lui verser des dommages-intérêts.

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