Paiement des taxes sur les logements vacants : quelle est la date limite ?

Publié le 29 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Appartement vide

La date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est fixée au 17 décembre 2018. En cas de télépaiement (internet, smartphone ou tablette) la limite est fixée au 22 décembre 2018, le prélèvement étant alors effectué sur le compte bancaire à compter du 27 décembre 2018.

Les propriétaires de logements vacants à usage d'habitation peuvent être redevables du paiement de la TLV ou de la THLV. Ces taxes touchent les logements disposant d'un confort minimum (eau courante, installation électrique, équipements sanitaires...) mais vides de meubles, ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l'habitation.

TLV

Elle est à régler pour les logements vacants depuis au moins 1 an au 1er janvier de l'année d'imposition (un logement vacant au 1er janvier 2018 est imposable en 2018 dès lors qu'il est vacant depuis au moins le 1er janvier 2017). Ces logements sont situés dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. La liste des communes est fixée par décret.

La base d'imposition correspond à la valeur locative du logement, le taux appliqué variant en fonction de la durée de vacance du logement (12,5 % la 1re année où le logement est imposable, 25 % à compter de la 2e année).

THLV

Elle est due pour les logements vacants depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition (un logement vacant au 1er janvier 2018 est imposable en 2018 dès lors qu'il est vacant depuis au moins le 1er janvier 2016). Les logements soumis à cette taxe se trouvent dans les communes ayant mis en place la THLV (communes pour lesquelles la TLV ne s'applique pas).

La taxe est calculée à partir de la valeur locative de l'habitation qui est la même que celle retenue pour la taxe d'habitation.

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