En brefLa question de la semaine

Le marquage « C E » : c'est important ?

Publié le 04 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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La question : « J'ai lu un article conseillant aux consommateurs de privilégier l'achat des produits portant la mention « C E ». Pouvez-vous m'expliquer en quoi c'est important ? »

La réponse de Service-public.fr : « Ce marquage matérialise la conformité d'un produit aux exigences de l'Union européenne (UE) et lui donne le droit d'être mis sur le marché communautaire, d'y circuler librement et d'y être utilisé. »

Jouets, équipements électriques, machines, dispositifs médicaux, ascenseurs, équipements de protection individuelle... Le marquage « C E » (Conformité Européenne) doit être apposé sur de nombreux produits avant que ceux-ci puissent être vendus dans l'Espace économique européen (EEE) : UE + Islande, Liechtenstein et Norvège. Il n'est valable que pour les produits pour lesquels des spécifications ont été adoptées à l'échelle de l'UE.

Pour apposer ce marquage sur son produit, le fabricant doit réaliser, ou faire réaliser, des contrôles et essais qui assurent la conformité du produit aux exigences définies dans les textes européens concernés. L'évaluation se fait au moment de la phase de conception du produit et lors de sa phase de fabrication.

Le fabricant (ou son mandataire) établi dans l'un des pays de l'EEE doit rédiger une déclaration « C E » de conformité. C'est un document par lequel il atteste que son produit est conforme aux exigences essentielles de sécurité, de santé et de protection de l'environnement de la réglementation qui le concerne et par lequel il engage sa responsabilité.

Cette déclaration contient généralement :

  • le nom et l'adresse du fabricant ou du mandataire ;
  • une description du matériel ;
  • la référence aux normes harmonisées ou autres spécifications utilisées ;
  • l'identification du signataire.

Ce document est accompagné, le cas échéant, de l'attestation délivrée par un organisme notifié.

En complément de cette déclaration, la constitution d'un dossier technique par le fabricant peut être exigée afin d'évaluer la conformité du produit. Il doit comprendre des informations d'ordre administratif sur l'entreprise et divers documents permettant de vérifier la conformité du produit aux règles techniques (procès-verbal d'essais, descriptif du produit et du processus de fabrication, plans, etc.).

  À savoir :

Les autorités nationales sont compétentes pour faire sanctionner l'absence ou le faux marquage « C E » par des suites administratives et/ou pénales (remise en conformité, amendes contraventionnelles, etc.).

  Attention :

Il ne faut pas confondre ce marquage avec la mention « CE » qui veut dire « China Export » et qui est repérable par l'absence d'espace entre les 2 lettres. Elle ne signifie pas que le produit a été contrôlé par un organisme certifié comme c'est le cas pour la marquage européen.

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